Le Conseil d'Etat valide le paquet neutre

Le 1er janvier 2017, les buralistes ne pourront plus vendre de paquets de tabac sur lesquels figureraient un nom de marque et un logo. C'est la fin d'une forme d'affichage pour les cigarettiers et le début d'une campagne en faveur du recul du tabagisme dans notre pays. Les cigarettiers et la Fédération des buralistes ont été déboutés de leurs demandes par le Conseil d'Etat

La principale mesure adoptée par le Parlement, non sans difficulté, a été d'uniformiser l'aspect des paquets de cigarette et de tabac à rouler (1), en adoptant une couleur brun foncé terne, en plus des messages d'avertissements sanitaires sur les méfaits du tabac déjà présents sur les emballages. Elle constiuera la règle à compter du 1er janvier prochain, malgré les très vives résistances manifestées par le monde des fabricants et leurs relais internes, les buralistes. Le Conseil d'Etat vient de leur signifier définitivement, en rejetant l'ensemble des arguements développés par les plaignants, au nombre desquels figuraient la Confédération française des buralistes (la CNBF) et les sociétés Philip Morris France, JT Internationale SA, Seita, British American Tobacco, Tannpapier GmbH et Républic technologies France.

Le Conseil d’État a ainsi jugé que la réglementation nationale relative au paquet neutre de cigarettes, "qui constitue une restriction quantitative à l’importation de marchandises, est conforme au droit de l’Union européenne, qui autorise la mise en place de telles restrictions lorsqu’elles sont justifiées par un objectif de santé publique et de protection de la vie des personnes." Il a par ailleurs écarté l’ensemble des autres critiques formulées par les requérants. "Cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés", indique encore le Conseil d'Etat.

Le président de la Confédération des buralistes, Pascal Montredon, a dit "prendre acte de cette décision, qui ne nous ravit pas". La vente de paquets neutres "est une vraie punition au quotidien pour notre réseau" en termes de logistique et "constitue un risque supplémentaire de marché parallèle". "Ce n'est pas vraiment une surprise, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déjà il y a plusieurs mois validé le paquet neutre", a déclaré Eric Sensi-Minautier, directeur des affaires institutionnelles de British American Tobacco (BAT). En mai dernier, la justice britannique avait de son côté débouté quatre géants du tabac qui contestaient l'imposition du paquet neutre.

Mais la vraie mesure qui soit de nature à faire baisser la consommation de manière significative demeure une hausse importante des prix. Un passage du prix du paquet de cigarette à 10 euros aurait un effet positif en faveur de cette baisse. Reste qu'une telle mesure n'a pas pour l'heure les faveurs du ministère de la Santé. Rappelons qu'en novembre dernier, les 25.000 buralistes français ont obtenu du gouvernement une hausse de leur rémunération, en partie absorbée par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des fabricants, qui vont, par ricochet, augmenter les prix des cigarettes après deux ans de stabilité. Mais la hausse restera encore loin du seuil des 10 euros.

J-J Cristofari

(1) L’article L. 3512-20 du code de la santé publique, issu de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a prévu que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. Le Gouvernement a précisé les modalités d’application de ces dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes par deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que par deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016.